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Code du cinéma et de l'image animée
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Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des Suppression : départementsAjout : collectivités Suppression : etAjout : de Suppression : régionsAjout : l' Suppression : d'outre-merAjout : article 73 de la Constitution. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.