Article R211-11 (version du 10 février 2017)

Version en vigueur depuis le 10 février 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l' article 73 de la Constitution. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.