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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : UneSuppression : silenceAjout : homologationSuppression : gardéAjout : dérogeantSuppression : pendantAjout : àSuppression : plusAjout : certainesAjout : des spécifications techniques exigées au titre de Suppression : troisAjout : l'articleSuppression : mois
Ajout : L.
Ajout : 212-14 peut être accordée
par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée
Ajout : ,
Ajout : en vertu des dispositions de l'article L. 212-17 , à l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui en fait la demande : 1° En cas d'impossibilité technique de respecter certaines de ces spécifications en raison des spécificités architecturales ou des contraintes liées à la technologie de projection ; 2° Lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre, d'une part, les aménagements requis par la mise en œuvre des spécifications techniques, et d'autre part, les conséquences de la mise en place de ces aménagements
sur
Ajout : l'équilibre financier et le fonctionnement normal de l'établissement, notamment lorsque le coût ou la nature des travaux sont tels qu'ils auraient pour effet de compromettre la pérennité et la rentabilité économique de l'activité de l'établissement ; 3° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement classé au titre des monuments historiques en application de l' article L. 621-1 du code du patrimoine , inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l' article L. 621-30 du code du patrimoine , situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l' article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 4° Lorsque l'établissement concerné présente un caractère temporaire, notamment lorsqu'il s'insère dans
une
Suppression : demande
Ajout : opération
Suppression : d'homologation
Ajout : d'aménagement
Suppression : vaut
Ajout : transitoire
Suppression : décision
Ajout : d'un
Ajout : site à la condition que le projet
de
Suppression : rejet
Ajout : programmation soit complémentaire de l'offre de spectacles cinématographiques proposée par les salles existantes dans la zone d'influence cinématographique concernée
.
Ajout : Lorsque l'homologation est délivrée en application du 4°, elle est valable pour une durée maximale de dix-huit mois. Elle est renouvelable une fois.