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Code du cinéma et de l'image animée
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2022
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse. L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.