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Code du cinéma et de l'image animée
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La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétésSuppression : , Ajout : ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'associationSuppression : ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. Suppression : 123-1-1 du code de commerce. La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculationSuppression : , Suppression : à la déclaration ou à Suppression : l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code deAjout : la Suppression : commerceAjout : déclaration.