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Code du cinéma et de l'image animée
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La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétésSuppression : ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. Suppression : 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur. Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.