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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 23 mars 2019
Version en vigueur du 23 mars 2019 au 13 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; 3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Nouvelle version :
La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par
Suppression : l'éditeur de
Ajout : le
Suppression : vidéogrammes
Ajout : titulaire
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : moins
Ajout : droits
Suppression : trois
Ajout : d'édition
Suppression : semaines
Ajout : vidéographique
avant la
Suppression : date à compter de laquelle l'exploitation
Ajout : fin
de
Suppression : l'œuvre cinématographique sous forme de
Ajout : la
Suppression : vidéogrammes
Ajout : cinquième
Suppression : est
Ajout : semaine
Suppression : prévue
Ajout : d'exploitation
. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; 3° Une
Suppression : lettre d'accord
Ajout : déclaration
du
Suppression : distributeur
Ajout : titulaire
Ajout : des droits d'exploitation
de l'œuvre cinématographique
Ajout : en salles
précisant le nombre d'entrées réalisées
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : l'issue
de la quatrième semaine cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.