Article D331-18 (version du 12 juillet 2014)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts.