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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 26 juin 2015
Version en vigueur du 26 juin 2015 au 2 novembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Contribution au développement de la création ". Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création " et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création ".
Nouvelle version :
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points. Ce barème est composé d'un groupe " Auteurs et collaborateurs de création "
Suppression : et
d'un groupe " Contribution au développement de la création "
Ajout : et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe " Contextualisation de la violence "
. Sont considérés comme répondant aux conditions de création mentionnées à l'alinéa précédent les jeux vidéo ayant obtenu cumulativement un nombre de 11 points au moins au titre du groupe " Auteurs et collaborateurs de création "
Suppression : et
Ajout : ,
un nombre de 14 points au moins au titre du groupe " Contribution au développement de la création "
Ajout : et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe " Contextualisation de la violence "