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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Aucun membre de la commission duAjout : Les Suppression : contrôleAjout : modalités de la Suppression : réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16Ajout : rémunération du Suppression : code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé, au cours des trois années précédant laAjout : président Suppression : délibération,Ajout : et des Suppression : fonctions ou détenu un mandat ou dans laquelle il détient ou a détenu, au cours de la même période, un intérêt quelconque ; 2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein