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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Lors de la séance de la commission du contrôle de la réglementation, la personne mise en cause, assistée, le cas échéant, de son conseil, présente ses moyens de défense. Le Suppression : président de la commission peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire. Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commissionSuppression : , Suppression : laAjout : du Suppression : ouAjout : contrôle Suppression : lesAjout : de Suppression : personnesAjout : la Suppression : quiAjout : réglementation Suppression : ontAjout : puis Suppression : présentéAjout : transmis Suppression : lesAjout : aux Suppression : faitsAjout : membres Suppression : devantAjout : de la commissionAjout : , Ajout : au rapporteur et Suppression : leAjout : au Suppression : secrétaireAjout : président Suppression : deAjout : du Suppression : séance,Ajout : Centre Suppression : puisAjout : national Suppression : transmisAjout : du Suppression : auxAjout : cinéma Suppression : membresAjout : et de Suppression : laAjout : l'image Suppression : commissionAjout : animée.