Article L23-10-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 janvier 2016
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.