Article L2101-4 (version du 22 décembre 2017)

Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1 janvier 2020

Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 , sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.