Comparer deux versions

Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une Suppression : régionAjout : collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, Ajout : compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de Suppression : celle-ciAjout : celui-ci. Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, Ajout : soit les lignes que la Suppression : régionAjout : personne Ajout : publique bénéficiaire utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national