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Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci. Ces transferts concernent uniquementSuppression : , Suppression : sousAjout : soit Suppression : réserveAjout : les Suppression : desAjout : lignes Suppression : besoinsAjout : séparées Suppression : deAjout : physiquement Suppression : laAjout : du Suppression : défenseAjout : reste du Suppression : paysAjout : réseau ferré national, soit les lignes Suppression : que la personne publique bénéficiaireAjout : d'intérêt Suppression : utiliseAjout : local ou Suppression : envisage d'utiliser pour organiser des services de transportAjout : régional Suppression : deAjout : à Suppression : personnesAjout : faible Suppression : etAjout : trafic. Suppression : quiAjout : Ils sont Suppression : séparéesAjout : autorisés Suppression : physiquementAjout : sous Suppression : duAjout : réserve Suppression : resteAjout : des Suppression : duAjout : besoins Suppression : réseauAjout : liés Suppression : ferréAjout : à Suppression : national,Ajout : la Suppression : soitAjout : politique Suppression : lesAjout : nationale Suppression : lignesAjout : en Suppression : àAjout : matière Suppression : faibleAjout : de Suppression : traficAjout : transports Suppression : n'ayantAjout : et Suppression : pasAjout : des Suppression : étéAjout : besoins Suppression : utiliséesAjout : en Suppression : parAjout : matière Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : défense, Suppression : deAjout : selon Suppression : transportAjout : une Suppression : deAjout : procédure Suppression : personnesAjout : fixée Suppression : depuisAjout : par Suppression : plusAjout : décret Suppression : deAjout : en Suppression : cinqAjout : Conseil Suppression : ansAjout : d'Etat.