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Code général de la propriété des personnes publiques
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Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts , ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. La personne publique bénéficiaire du transfert est substituée à l'EtatSuppression : ou aux établissements publicsAjout : , Suppression : constituantAjout : à Suppression : leAjout : la Suppression : groupeAjout : société Suppression : publicAjout : SNCF Suppression : ferroviaireAjout : Réseau