Article L2133-10 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 novembre 2015

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9 .