Article L2122-4-2 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 17 juillet 2015

Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d'Etat définit ces mesures.