Article L2162-2 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2 , pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.