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Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Suppression : AucuneAjout : Aucun Suppression : mesureAjout : militaire Suppression : concernantAjout : ne Suppression : notammentAjout : peut Suppression : leAjout : faire Suppression : recrutement,Ajout : l'objet Suppression : laAjout : de Suppression : titularisation,Ajout : mesures Suppression : laAjout : mentionnées Suppression : formation,Ajout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : notation,Ajout : alinéa Suppression : laAjout : du Suppression : discipline,Ajout : III Suppression : laAjout : de Suppression : promotion,Ajout : l'article Suppression : l'affectationAjout : L. Suppression : etAjout : 4122-4 Suppression : laAjout : , Suppression : mutationAjout : à Suppression : neAjout : l'exception Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : celles Suppression : priseAjout : mentionnées à Suppression : l'égardAjout : l'avant-dernier Suppression : d'unAjout : alinéa Suppression : militaireAjout : du Suppression : :Ajout : même Suppression : a)Ajout : III, Suppression : ParceAjout : pour Suppression : qu'ilAjout : avoir Ajout : : aAjout : ) Suppression : subiAjout : Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéasAjout : du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; b) Suppression : Parce qu'il a formuléAjout : Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; c) Suppression : OuAjout : De Suppression : parceAjout : bonne Suppression : qu'ilAjout : foi, Suppression : aAjout : relaté Ajout : ou témoigné de tels faitsSuppression : ouAjout : . Suppression : qu'ilAjout : Dans les Ajout : cas prévus aux a Suppression : relatés.Ajout : à Suppression : EstAjout : c Suppression : passibleAjout : du Suppression : d'uneAjout : présent Suppression : sanctionAjout : article, Suppression : disciplinaireAjout : les Suppression : toutAjout : militaires Suppression : agentAjout : bénéficient Suppression : ouAjout : des Suppression : militaireAjout : protections Suppression : ayantAjout : prévues Suppression : procédéAjout : aux Suppression : ouAjout : I Suppression : enjointAjout : et Ajout : III de Suppression : procéderAjout : l'article Ajout : 10-1 et aux Suppression : faitsAjout : articles Ajout : 12 à 13-1 de Suppression : harcèlementAjout : la Suppression : sexuelAjout : loi Suppression : mentionnésAjout : n° Suppression : auxAjout : 2016-1691 Suppression : troisAjout : du Suppression : premiersAjout : 9 Suppression : alinéasAjout : décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.