Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés73 mots supprimés
Ajout · Suppression
Aucun militaire ne doit subir les faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Suppression : AucuneAjout : AucunSuppression : mesureAjout : militaireSuppression : concernantAjout : neSuppression : notammentAjout : peutSuppression : lefaire
Ajout :
Suppression : recrutement,
Ajout : l'objet
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : titularisation,
Ajout : mesures
Suppression : la
Ajout : mentionnées
Suppression : formation,
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : notation,
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : discipline,
Ajout : III
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : promotion,
Ajout : l'article
Suppression : l'affectation
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 4122-4
Suppression : la
Ajout : ,
Suppression : mutation
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : l'exception
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : celles
Suppression : prise
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'égard
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : d'un
Ajout : alinéa
Suppression : militaire
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : même
Suppression : a)
Ajout : III,
Suppression : Parce
Ajout : pour
Suppression : qu'il
Ajout : avoir
Ajout : :
a
Ajout : )
Suppression : subi
Ajout : Subi
ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas
Ajout : du présent article
, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; b)
Suppression : Parce qu'il a formulé
Ajout : Formulé
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; c)
Suppression : Ou
Ajout : De
Suppression : parce
Ajout : bonne
Suppression : qu'il
Ajout : foi,
Suppression : a
Ajout : relaté
Ajout : ou
témoigné de tels faits
Suppression : ou
Ajout : .
Suppression : qu'il
Ajout : Dans
les
Ajout : cas prévus aux
a
Suppression : relatés.
Ajout : à
Suppression : Est
Ajout : c
Suppression : passible
Ajout : du
Suppression : d'une
Ajout : présent
Suppression : sanction
Ajout : article,
Suppression : disciplinaire
Ajout : les
Suppression : tout
Ajout : militaires
Suppression : agent
Ajout : bénéficient
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : militaire
Ajout : protections
Suppression : ayant
Ajout : prévues
Suppression : procédé
Ajout : aux
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : enjoint
Ajout : et
Ajout : III
de
Suppression : procéder
Ajout : l'article
Ajout : 10-1 et
aux
Suppression : faits
Ajout : articles
Ajout : 12 à 13-1
de
Suppression : harcèlement
Ajout : la
Suppression : sexuel
Ajout : loi
Suppression : mentionnés
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 2016-1691
Suppression : trois
Ajout : du
Suppression : premiers
Ajout : 9
Suppression : alinéas
Ajout : décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique