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Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Suppression : Aucune mesureAjout : Aucun Suppression : concernantAjout : militaire Suppression : notammentAjout : ne Suppression : leAjout : peut Suppression : recrutement,Ajout : faire Suppression : laAjout : l'objet Suppression : titularisation,Ajout : de Suppression : laAjout : mesures Suppression : formation,Ajout : mentionnées Suppression : laAjout : au Suppression : notation,Ajout : premier Suppression : laAjout : alinéa Suppression : discipline,Ajout : du Suppression : laAjout : III Suppression : promotion,Ajout : de Suppression : l'affectationAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : laAjout : 4122-4, Suppression : mutationAjout : à Suppression : neAjout : l'exception Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : celles Suppression : priseAjout : mentionnées à Suppression : l'égardAjout : l'avant-dernier Suppression : d'unAjout : alinéa Suppression : militaireAjout : du Suppression : enAjout : même Suppression : prenantAjout : III, Suppression : enAjout : pour Suppression : considérationAjout : avoir : Suppression : 1° Le fait qu'il aitAjout : a) Suppression : subiAjout : Subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa Suppression : ; 2°Ajout : du Suppression : LeAjout : présent Suppression : faitAjout : article Suppression : qu'ilAjout : ; Suppression : aitAjout : b) Suppression : exercéAjout : Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; Suppression : 3°Ajout : c) Suppression : OuAjout : De Suppression : leAjout : bonne Suppression : faitAjout : foi, Suppression : qu'ilAjout : relaté Suppression : aitAjout : ou témoigné de tels agissementsAjout : . Suppression : ouAjout : Dans Suppression : qu'ilAjout : les Ajout : cas prévus aux a à c du présent article, les Suppression : aitAjout : militaires Suppression : relatésAjout : bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.