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Ajout · Suppression
Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Suppression : Aucune mesureAjout : AucunSuppression : concernantAjout : militaireSuppression : notammentAjout : neSuppression : leAjout : peutSuppression : recrutement,Ajout : faireSuppression : laAjout : l'objet
Suppression : titularisation,
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : mesures
Suppression : formation,
Ajout : mentionnées
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : notation,
Ajout : premier
Suppression : la
Ajout : alinéa
Suppression : discipline,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : III
Suppression : promotion,
Ajout : de
Suppression : l'affectation
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 4122-4,
Suppression : mutation
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : l'exception
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : celles
Suppression : prise
Ajout : mentionnées
à
Suppression : l'égard
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : d'un
Ajout : alinéa
Suppression : militaire
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : même
Suppression : prenant
Ajout : III,
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : considération
Ajout : avoir
:
Suppression : 1° Le fait qu'il ait
Ajout : a)
Suppression : subi
Ajout : Subi
ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa
Suppression : ; 2°
Ajout : du
Suppression : Le
Ajout : présent
Suppression : fait
Ajout : article
Suppression : qu'il
Ajout : ;
Suppression : ait
Ajout : b)
Suppression : exercé
Ajout : Exercé
un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
Suppression : 3°
Ajout : c)
Suppression : Ou
Ajout : De
Suppression : le
Ajout : bonne
Suppression : fait
Ajout : foi,
Suppression : qu'il
Ajout : relaté
Suppression : ait
Ajout : ou
témoigné de tels agissements
Ajout : .
Suppression : ou
Ajout : Dans
Suppression : qu'il
Ajout : les
Ajout : cas prévus aux a à c du présent article,
les
Suppression : ait
Ajout : militaires
Suppression : relatés
Ajout : bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.