Article 713-46 (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 1 janvier 2029

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.