Article 706-15-4 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2029

Dans chaque tribunal judiciaire, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.