Article R152-8 (version du 23 août 2014)

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et, pour les organismes de mutualité sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.