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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 24 août 2014 au 16 octobre 2020

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : L' Ajout : article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupementsAjout : dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.