Comparer deux versions

L'offre de relogement est adressée aux intéressés par Suppression : lettreAjout : tout Suppression : recommandéeAjout : moyen Suppression : avecAjout : conférant Suppression : demandeAjout : date Suppression : d'avisAjout : certaine Suppression : deAjout : à Ajout : sa réception. Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l' article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation . Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date Suppression : d'avis de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette Suppression : lettreAjout : deuxième Ajout : offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de Suppression : l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Le demandeur transmet au préfet une copie des Suppression : lettresAjout : offres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.