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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 août 2022

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5112-5 , compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Nouvelle version :
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du ~~Suppression : dernier~~Ajout : quatrième alinéa de l'article L. 5112-5 , compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.