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Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 août 2022

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Nouvelle version :
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par ~~Suppression : lettre~~Ajout : tout ~~Suppression : recommandée~~Ajout : moyen ~~Suppression : avec~~Ajout : conférant

~~Suppression : demande~~

Ajout : date

~~Suppression : d'avis~~

Ajout : certaine

~~Suppression : de~~

Ajout : à

Ajout : sa

réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.