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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par Suppression : lettreAjout : tout Suppression : recommandéeAjout : moyen Suppression : avecAjout : conférant Suppression : demandeAjout : date Suppression : d'avisAjout : certaine Suppression : deAjout : à Ajout : sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.