Article R5112-40 (version du 23 août 2014)

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 janvier 2020

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.