Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.