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Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 7 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ; 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ; 4° " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ; 5° " cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 6° " préfet de département " et " préfet de région " par " préfet " ; 7° " directeur départemental des finances publiques " par " directeur local des finances publiques ".
Nouvelle version :
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés : 1° " Département " et " région " par " collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil général " par " président du conseil territorial " ; 3° " Conseil général " par " conseil territorial " ; 4° " tribunal