Article D745-9-2

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 547-1 , à l'exception des 2° et 4° du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 D. 547-2 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.