Article D765-9-2 (version du 31 octobre 2016)

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 9 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 9 septembre 2017

Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.