Article D765-9-2 (version du 9 septembre 2017)

Version en vigueur du 9 septembre 2017 au 31 octobre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 9 septembre 2017 au 31 octobre 2019

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 547-1 , à l'exception de son 2° du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 547-2 du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017