Article D765-9-2 (version du 31 octobre 2019)

Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT D. 547-1 , à l'exception des 2° et 4° du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019