Article D765-9-3 (version du 1 octobre 2014)

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 31 octobre 2016

L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : "1 000 euros" par les mots : "120 000 francs CFP" et les mots : "4 000 euros" par les mots : "480 000 francs CFP".