Article R227-2 (version du 31 octobre 2019)

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019

Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.