Article L3122-7 (version du 3 octobre 2014)

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 octobre 2014 au 1 janvier 2017

Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.