Article R40-42 (version du 12 novembre 2021)

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2021

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Texte intégral

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Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ” prévue par l'article 230-45, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.