Article R4312-27 (version du 23 octobre 2014)

Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1 janvier 2023

Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.