Article R4312-59

Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 . Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du bilan social qui le concerne.