Article R312-7
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 août 2018 au 10 février 2022
Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3 , L. 312-3-1 , L. 312-10 et L. 312-13 .