Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40, R. 312-41-1 et R. 312-44-1 , à l'exception des carcasses ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.