Article au 1 janvier 2029

Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10 , le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.