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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 août 2018
Version en vigueur depuis le 1 août 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-50 ou celle prévue à l'article R. 312-59 ; 2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration ou à enregistrement de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ; 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D de ne pas faire la déclaration ou l'enregistrement prévus à l'article R. 312-55 .
    Nouvelle version :

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour : 1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas Suppression : faireAjout : respecter Suppression : laAjout : l'obligation Suppression : déclarationAjout : d'information prévue à l'article R. 312-50 Suppression : ou celle prévue à l'article R. 312-59 ; 2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration Suppression : ou à enregistrement de la catégorie C Suppression : ou du 1° de Suppression : la catégorie D de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 ; 3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C Suppression : ou du 1° de Suppression : la catégorie D de ne pas faire la déclaration Suppression : ou l'enregistrement prévusAjout : prévue à l'article R. 312-55 .