Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Texte intégral
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet : 1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ; 2° Un transfert géographique d'activité.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029