Article R321-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juillet 2017 au 1 janvier 2021
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. Il prévoit en outre : 4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ; 5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée.